Photo: Marius E. Hauge .Photo: Marius E. Hauge

Accord de pension Norvège et Canada

Dernière mise à jour: 10/11/2010 // Sous le titre «La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Canada pour éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale d'impôts sur le revenu et sur la fortune» (signé le 12 juillet 2002), la Norvège a le droit à l'impôt sur toutes les pensions qui provient de la Norvège.

Cela signifie que, selon les nouvelles règles fiscales sur l'impôt retenu à la source, les résidents du Canada seront taxés (déduits) à la source en Norvège sur les pensions qu'ils reçoivent de la Norvège à partir de 2010.

Un "impôt à la source"  de 15% sera automatiquement déduit de la pension dans le cadre du paiement de celle-ci et aucun autre document est nécessaire.

Le fait d’éviter la double imposition est réglé par la convention fiscale entre la Norvège et le Canada, et c'est le Canada étant le pays de résidence, qui est responsable d’éviter toute double imposition.

Le contribuable doit contacter et informer les autorités fiscales au Canada que l'imposition norvégiennes devrait être pris en compte dans l'évaluation fiscale et demander une indemnisation. Dans la plupart des pays, les autorités fiscales (bureaux d’impôts) ont de l’information sur la façon d'éviter la double imposition.

Sur le côté, vous trouverez un lien pour la «Convention entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Canada pour éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale d'impôts sur le revenu et sur la fortune» (signé le 12 juillet 2002 ) (à partir de la page 11, vous trouverez le texte en anglais et en norvégien l’un à côté de l’autre)


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